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Chose jugée au pénal --- Contentieux fiscal

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Droit pénal --- Chose jugée au pénal. --- Peines --- Sanctions administratives. --- Belgique.

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Chose jugée au pénal --- Chose jugée --- Chose jugée --- Jurisprudence. --- Droit européen. --- Droit

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Le cumul des sanctions apparaît d’emblée comme une anomalie. Susceptible de dépasser la stricte nécessité censée caractériser la mise en œuvre du droit répressif, il n’en constitue pas moins une hypothèse courante en droit interne. Les jurisprudences récentes de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel français ont redessiné les conditions de validité des cumuls de sanctions, remettant en cause leur acceptation de principe. Ils font ainsi l’objet d’un contrôle plus strict, tempéré par l’admission d’hypothèses de cumuls répressifs émanant de procédures suffisamment complémentaires. Afin de lutter contre les cumuls de sanctions invalides, des instruments de prévention ou d’aménagement des cumuls de sanctions doivent permettre de supprimer les cumuls ne pouvant prospérer, ou d’aménager ceux pouvant être admis. Or, les normes de contrôle des cumuls de sanctions prescrivent les conditions de validité des cumuls de sanctions, mais non les moyens de les encadrer. À cet égard, faire le partage entre les cumuls valides et invalides, et proposer des pistes d’encadrement adaptées suppose, en amont, d’identifier les causes des cumuls de sanctions. La présente contribution adonc pour ambition de définir le cumul de sanctions, afin de proposer des pistes d’amélioration de son encadrement, dans le respect des principes jurisprudentiels dégagés par les Hautes juridictions, qu’elles soient internes ou régionales.

Pluralité d'infractions --- Chose jugée au pénal --- Sanctions administratives --- Nécessité (droit) --- Droit pénal --- Chose jugée au pénal. --- Union européenne. --- Cour européenne des droits de l'homme. --- Sanctions (droit) --- Droits de l'homme (droit européen) --- Jurisprudence.

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L'Institut des droits de l'homme du Barreau de Paris (I.D.H.B.P.), le Centre de recherche sur tes droits de l'homme et de droit humanitaire IC.R.D.H.) de l'Université Panthéon-Assas (Paris III et le Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le droit humanitaire de l'Université Paris XI-Sceaux (C.R.E.D.H.O.1, ont présenté conjointement un mémoire d'intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Zolotoukhine c. Fédération de Russie dont l'enjeu principat concernait l'application du principe ne bis in idem. À la suite de l'arrêt rendu par la Grande Chambre, le 10 février 2009, l'équipe rédactionnelle du mémoire d'amicus curiae a poursuivi ses recherches tant en droit international qu'en droit comparé afin de présenter un état des lieux de ce principe. Cet ouvrage est le fruit de ce travail. Il comprend un examen de ta jurisprudence de ta Cour de Strasbourg sur de principe, l'application de la règle ne bis in idem devant les juridictions pénates internationales, dans le statut des forces de l'O.T.A.N., dans l'Union européenne et au sein de l'Allemagne, la France, l'Italie et la Suisse. La double jeopardy clause dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis est également analysée. Le mémoire d'intervention, l'arrêt de la Grande Chambre et les extraits des conventions internationales citant cette norme complètent utilement ces contributions

Criminal law. Criminal procedure --- Belgium --- Ebooks --- Res judicata --- Double jeopardy --- Comparative law --- Chose jugée --- Autorité de chose jugée --- Droit comparé --- E-books --- Droit pénal --- Chose jugée au pénal --- Etudes comparatives